Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00346 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4A

Minute: /2025

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[C] [E]

Copies délivrées le à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ; Sous la présidence Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2.200.000€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 487 779 035, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT suite à un changement de dénomination sociale et de nom commercial suivant Procès-Verbal des délibérations du Directoire du 07 janvier 2021. ayant pour avocat Me CARTIER Stéphanie, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE; absente à l'audience.

et

M. [C] [E] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique, le conseil de a partie demanderesse a indiqué expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00346 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4A;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier Le Juge

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00346 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4A

Minute: /2025

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[C] [E]

Copies délivrées le à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ; Sous la présidence Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2.200.000€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 487 779 035, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT suite à un changement de dénomination sociale et de nom commercial suivant Procès-Verbal des délibérations du Directoire du 07 janvier 2021. ayant pour avocat Me CARTIER Stéphanie, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE; absente à l'audience.

et

M. [C] [E] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique, le conseil de a partie demanderesse a indiqué expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00346 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4A;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier Le Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN