Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00019
- Formation
- TPX RAM JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00019 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRG4
Minute: /2025
[H] [V] [H] [D]
C/
[P] [O]
Copies délivrées le à
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ; Sous la présidence Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, Virginie DUMINY, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
Monsieur [V] [H] né le 23 juillet 1968 à [Localité 9] (92) demeurant [Adresse 7]
Mme [D] [L] épouse [H] née le 19 septembre 1968 à [Localité 10] (93) [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée
ayant tous deux pour avocat, Me DENOT Laurence, avocat au barreau de PARIS, absente à l’audience.
et
M. [O] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 8] non comparant, ni représenté
Dont le Tribunal a été saisi par assignation.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par mail reçu au greffe, le conseil des parties demanderesses a indiqué se désister de son instance; la dette étant presque soldée.
La partie défenderesse ne s’est pas présentée et n’a présenté aucun moyen;
Nous, Juge des contentieux de la protection:
▸
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00019 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRG4;
▸ Constatons que le défendeur a accepté implicitement ce désistement,
▸ Décidon que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/00019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.