Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 22/32146 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVMG

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 23 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [J] [E] épouse [N] [Adresse 6] [Localité 2]

Représenté par Me Héloïse KAWAISHI, Avocat, #E2368

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, Avocat, #B0226

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [D]

LE GREFFIER

[P] [L]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Avril 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l'assignation du 15 décembre 2021 ;

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [J], [X], [C], [U] [E] Née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (Maroc)

et

Monsieur [K], [B], [U], [M] [N] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine)

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 5 septembre 1987 à la mairie de [Localité 8] (Somme) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 15 décembre 2021;

Rejette la demande de Madame [J] [E] concernant l'usage du nom de son époux et Dit qu'elle reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [K] [N] doit payer à Madame [J] [E] la somme en capital de 100 000 euros ;

Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [K] [N] au paiement de cette prestation compensatoire ;

Ordonne l'exécution provisoire s'agissant de la prestation compensatoire ;

Condamne Madame [J] [E] et Monsieur [K] [N] à supporter chacun par moitié les dépens comprenant les frais de l'expertise ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus du présent jugement;

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 23 Juillet 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [D] Greffier Vice-Président