Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/51320
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51320 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CCD
N° : 1
Assignation du : 19 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 juillet 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
L’Association BETH LOUBAVITCH [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de PARIS - #C0145 -66 [Adresse 6]
DÉBATS
A l’audience du 23 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 17 juillet 2025, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance compte tenu du règlement de la dette locative.
L’Association BETH LOUBAVITCH SIRET prend acte du désistement par message RPVA du 22 juillet 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 23 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Marie-Hélène PENOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juillet 2025, sous le numéro 25/51320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/51320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.