Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/34329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JKI

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 23 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [H] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Me Alexandra LEVY - DRUON de la SELEURL Cabinet Levy-Druon, Avocate, #G0683

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

Anaïs DE COMARMOND

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu l'assignation du 9 avril 2025 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de :

Madame [E], [J] [H], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8]

Et

M. [V] [O], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (Sénégal) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 7] 2017 à la mairie de [Localité 5] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 9 avril 2025 ;

RAPPELLE que Madame [H] et M. [O] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'il n'est pas formé de demande de prestation compensatoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris, le 23 Juillet 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président