Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00845
- Formation
- TECH SEC. SOC: IN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/00845 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4REE Date du Recours : 09 février 2024 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE : CONCERNANT LA DATE DE NAISSANCE DU REQUERANT QUI EST LE 02/03/1983 ET NON LE 02/02/1983) Code recours : 88T
N° minute : 24/02175 DEMANDEUR Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme [6] ** [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
Nous, Madame [D] FRAYSSINET, Présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille,
Vu la requête en date du 09 Février 2024, aux termes de laquelle Monsieur [F] [E] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 2 février 2024, RG 24/00845 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [F] [E] précise que cette décision indique à tort qu’il est “né le 2 février 1983" au lieu de “né le 2 mars 1983";
Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation;
Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification du jugement du 2 février 2024 de la façon suivante :
DISONS QUE la date de naissance après vérification de la carte nationale d’identité de Monsieur [F] [E] sera modifiée et remplacée par “né le 2 mars 1983" au lieu de “né le 2 février 1983".
La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifée comme le jugement.
A [Localité 8], le 30 Avril 2024
La Présidente Notifiée le: L’agent du greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 30 avril 2024, sous le numéro 24/00845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.