Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/10421
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 703 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hela KACEM Monsieur [I] [N]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JPP
N° MINUTE :
ORDONNANCE rendue le 26 mai 2025
DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
DÉFENDEUR Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0542
COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 mai 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 26 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JPP
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 septembre 2005, la société ELOGIE SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [I] [N] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 191,10 euros outre une provision sur charges de 44,60 euros.
Par assignation du 7 novembre 2024, la société ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [I] [N] si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dire que le sort des meubles sera réglé par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal au loyer et aux charges, jusqu’à libération des lieux, - 1905,43 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, outre les intérêts de droit, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Appelée à l’audience du 24 janvier 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre au défendeur de se mettre en état.
À l'audience du 6 mars 2025, la société ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et précisé que la dette locative actualisée au 10 février 2025 s'élevait désormais à 545,87 euros. Elle ne s’est pas opposéeau plan d’apurement proposé par le locataire et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [I] [N] a reconnu le montant de la dette locative, liée à une erreur de la caisse d’allocations familiales, dont le remboursement doit solder la dette à la fin du mois de mars. Il a demandé à ce que la bailleresse soit déboutée de ses demandes et a subsidiairement sollicité des délais.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré autorise en date du 11 avril 2025, la société ELOGIE SIEMP a indiqué que la dette était soldée et se désister de l’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur le désistement
La demanderesse a indiqué se désister de l’instance.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la société ELOGIE SIEMP.
DIT que la société ELOGIE SIEMP supportera la charge des dépens, incluant le coût du commandement de payer du 17 juillet 2024, de l’assignation du 7 novembre 2024 et de sa notification à la préfecture.
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 24/10421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.