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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/53992
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 572 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 25/53992 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75JS
N° :8
Assignation du : 06 Juin 2025
N° Init : 18/54156
[1]
[1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier, DEMANDERESSE
La Société IMEFA CENT DIX HUIT [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0139
DEFENDEURS
La SAS ETABLISSEMENTS THOISON [Adresse 1] [Localité 6]
non constituée
La S.A.S ETABLISSEMENTS LORILLARD [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]
non constituée
Madame [E] [D] veuve [W] [Adresse 3] [Localité 5]
non constituée
Madame [S] [G] [Adresse 3] [Localité 5]
non constituée
Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 5]
non constitué
Madame [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance en date du 12 Juin 2018 par laquelle Monsieur [U] [H] a été commis en qualité d’expert, celle du 2 juillet 2018 ayant désigné Monsieur [F] [Z] [I] pour le remplacer et celle du 1er mars 2022 ayant désigné Monsieur [B] [X] pour remplacer ce dernier, outre les ordonnances du 5 septembre 2023, 22 mai 2024 et du 18 décembre 2024, rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;
Vu l’avis favorable de l’expert 3 juin 2025 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La SAS ETABLISSEMENTS THOISON,
- La S.A.S ETABLISSEMENTS LORILLARD,
- Madame [E] [D] veuve [W],
- Madame [S] [G],
- Monsieur [C] [V],
- Madame [A] [Y],
notre ordonnance en date du 12 Juin 2018 ayant commis Monsieur [U] [H] en qualité d’expert et celles des 2 juillet 2018 et 1er mars 2022 ayant successivement désigné Monsieur [F] [Z] [I] et Monsieur [B] [X] pour le remplace ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2028 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie-Hélène PENOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 24 juillet 2025, sous le numéro 25/53992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/53992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.