Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02330
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 662 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02330 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2C2N AFFAIRE : SCCV VILLAS MASARYK C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur de DECOTECH, SELARL JEROME ALLAIS, SASU ACAF [Localité 19], SARL ARCOLOR, SARL NOVA CARRELAGE, Compagnie d’assurance ERGO FRANCE, Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP ès-qualités d’assureur de SOLS REALISATION, S.A.S. AFC ELECTRICITE, SAS CHIEZE JARDINS ESPACES VERTS, SASU SOLS REALISATION, SAS KATRIMMO DEVELOPPEMENT, SA SMA, SASU JDC ETANCHEITE, SA AXA FRANCE IARD, S.A.S. BONELLO, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,, SARL MCI ROCHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV VILLAS MASARYK, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [20]
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur de DECOTECH, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
SELARL JEROME ALLAIS, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée
SASU ACAF [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée
SARL ARCOLOR, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée
SARL NOVA CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance ERGO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP ès-qualités d’assureur de SOLS REALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. AFC ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
SAS CHIEZE JARDINS ESPACES VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée
SASU SOLS REALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
SAS KATRIMMO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante, ni représentée
SA SMA, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée
SASU JDC ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BONELLO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SARL MCI ROCHA, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 28 Janvier 2025 Délibéré prorogé au 08 juillet 2025
Notification le à : Maître [P] [X] de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755, CCC Me Julie CANTON - 408, CCC Maître [C] [V] de la SELARL [V] ASSOCIES - DPA - 709, CCC Maître [Z] [B] de la SELAS LEGA-CITE - [Adresse 13], Grosse+ CCC Maître [K] [M] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44, CCC Maître [F] [A] de la SELARL TACOMA - 2474, CCC Maître [Y] [U] de la SELARL [J] [S] [O] [U] - 680 CCC +service du suivi des expertises, régie et expert CCCx3
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02330 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2C2N AFFAIRE : SCCV VILLAS MASARYK C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur de DECOTECH, SELARL JEROME ALLAIS, SASU ACAF [Localité 19], SARL ARCOLOR, SARL NOVA CARRELAGE, Compagnie d’assurance ERGO FRANCE, Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP ès-qualités d’assureur de SOLS REALISATION, S.A.S. AFC ELECTRICITE, SAS CHIEZE JARDINS ESPACES VERTS, SASU SOLS REALISATION, SAS KATRIMMO DEVELOPPEMENT, SA SMA, SASU JDC ETANCHEITE, SA AXA FRANCE IARD, S.A.S. BONELLO, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,, SARL MCI ROCHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV VILLAS MASARYK, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [20]
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur de DECOTECH, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
SELARL JEROME ALLAIS, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée
SASU ACAF [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée
SARL ARCOLOR, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée
SARL NOVA CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance ERGO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP ès-qualités d’assureur de SOLS REALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. AFC ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
SAS CHIEZE JARDINS ESPACES VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée
SASU SOLS REALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
SAS KATRIMMO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante, ni représentée
SA SMA, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée
SASU JDC ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BONELLO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SARL MCI ROCHA, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 28 Janvier 2025 Délibéré prorogé au 08 juillet 2025
Notification le à : Maître [P] [X] de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755, CCC Me Julie CANTON - 408, CCC Maître [C] [V] de la SELARL [V] ASSOCIES - DPA - 709, CCC Maître [Z] [B] de la SELAS LEGA-CITE - [Adresse 13], Grosse+ CCC Maître [K] [M] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44, CCC Maître [F] [A] de la SELARL TACOMA - 2474, CCC Maître [Y] [U] de la SELARL [J] [S] [O] [U] - 680 CCC +service du suivi des expertises, régie et expert CCCx3
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 24/02330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.