Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/07268
- Formation
- Chambre 8/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 JUILLET 2025
MINUTE : 25/877
RG : N° 25/07268 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QG5 Chambre 8/Section 3
Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [J] [T] [B] [R] veuve [V] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET
DEFENDEURS
Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Localité 3]
Madame [G] [F] [W] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3]
représentés par Me Emmanuel NDOUNKEU, avocat au barreau d’AMIENS
COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS
Madame COSNARD, juge de l'exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La juge de l'exécution , par application de l'article 462 du code de procédure civile alinéa 3, a statué sans audience et a rendu sa décision le 24 juillet 2025.
JUGEMENT
Prononcé le 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu la requête, par laquelle Me Virginie BREUILLER, conseil de Madame [J] [T] [B] [R] veuve [V] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rectification d'erreurs matérielles affectant la décision du 19 juin 2025, rendue dans une affaire portant le n° RG 24/12020 et l'opposant à Monsieur [U] [S] et Madame [G] [F] [W] épouse [S] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle, qu'il est indiqué dans le corps du jugement que les époux [S] supporteront la charges des dépens mais dans le dispositif c'est Madame [J] [T] [B] [R] veuve [V] qui est condamnée aux dépens.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative à l'erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement récputé contradictoire et en premier ressort :
- DIT qu'il y a lieu de remplacer, dans la décision, les mentions suivantes :
« CONDAMNE Madame [J] [T] [B] [R] veuve [V] aux dépens »
par celles-ci :
« CONDAMNE Monsieur [U] [S] et Madame [G] [F] [W] épouse [S] aux dépens » ;
- DIT que la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement du 19 juin 2025 portant le n° RG 24/12020 et des expéditions qui en sont faites ;
- LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 5] et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 juillet 2025, sous le numéro 25/07268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.