Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/10925
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/10925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAAK
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 30 juin 2025
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 5]
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
DEFENDEURS
Madame [K] [T] [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Thomas KLOTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1943
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V], ès qualité de liquidateur de la SCI DU LOTUS [Adresse 2] [Localité 4]
non représentée
Monsieur [R] [I] [Adresse 1] [Localité 6]/FRANCE
représenté par Maître Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0198
NOUS, Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Ines SOUAMES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture partielle du 10 Juin 2024 ;
Il a été mentionné par erreur que Me [J] représentait la SELARL BDR & ASSOCIES, liquidateur de la SCI LOTUS, qui est en réalité défaillante ;
Conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, rétractons l’ordonnance de clôture partielle prise à l’encontre de GAN ASSURANCE représenté par Maître [S] afin de lui permettre de répliquer aux nouvelles conclusions signifiées par le demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture partielle du 10 Juin 2024 prise à l’encontre de GAN ASSURANCE représenté par Maître [S];
RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2025 à 10H10 pour conclusions en réplique du demandeur, notifiées au moins 10 jours avant l’audience.
Fait à [Localité 9], le 30 juin 2025
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 22/10925.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.