Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 23 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00715
- Formation
- 1ère CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 556 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 23 Juillet 2025
N° RG 25/00715 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGX7
DEMANDEUR
Madame [M] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Anne-Sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Madame [P] [C] [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le juge, saisi par requête en rectification d’erreur matérielle, a statué sans audience.
L’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2025 (RG n° 24/00956), le présent tribunal a notamment prononcé la caducité du “contrat d’échange d’équidés” conclu le 22 mars 2024 entre Madame [P] [C] et Madame [P] [C] portant sur la jument Selle Français dénommée IMPULSE KERNAT, enregistrée au SIRE sous le numéro 18199581W, et sur le cheval KOUGAR SEINFELD, Selle Français hongre de 3 ans enregistré à l’IFCE sous le numéro 20222369N”.
Par requête reçue au greffe le 28 mai 2025, Madame [M] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Dax aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement précité du 12 février 2015 en ce qu’il indique dans le dispositif que le contrat du 22 mars 2024 a été conclu “entre Madame [P] [C] et Madame [P] [C]” et non entre Madame [M] [X] et Madame [P] [C].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il ressort de la lecture du jugement du 12 février 2025 rendu dans l’affaire inscrite au rôle sous la mention RG n° 24/00956 que le présent tribunal a mentionné à tort dans le dispositif que le contrat du 22 mars 2024 a été conclu “entre Madame [P] [C] et Madame [P] [C]” et non entre Madame [M] [X] et Madame [P] [C].
Il s’avère ainsi que le jugement est affecté d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme indiqué dans le dispositif de la présente décision en application de l’article 462 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Dit que la mention “entre Madame [P] [C] et Madame [P] [C]” incluse dans le dispositif du jugement rendu le 12 février 2025 par le présent tribunal dans l’affaire RG n° 24/00956 sera remplacée par la mention “entre Madame [M] [X] et Madame [P] [C]”,
Dit qu’il appartiendra au greffe de faire mention de cette décision en marge de la minute du jugement rendu par le présent tribunal le 12 février 2025 dans l’affaire RG n° 24/00956 et des expéditions qui en seront délivrées,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 23 juillet 2025, sous le numéro 25/00715.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.