Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

N° RG 25/00282 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5MI

ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 à 16 heures 29 - Poursuite de l’isolement -

Nous Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, assistée de Émilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ à 16 heures 29 l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

Demandeur - d’une part -

ET :

Monsieur [I] [N] né le 15 Février 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Comparant, assisté de Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de Montbéliard

Défendeur - d’autre part -

Madame [S] [W] (demandeur à l'admission en soins et tuteur à la personne) demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [M] préposée de l'AHBFC (tuteur aux biens) [Adresse 6]

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement concernant monsieur [I] [N] ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, [Adresse 1] ou sur [Courriel 4]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur [Courriel 4] ;

Le GreffierLe Juge