Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11835
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11835 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX5R
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M149
Mme [R] [G] épouse [O]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [V] [O]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [T] [E]
Représentant : Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 01 Octobre 2024, 12 Novembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 27 Septembre 2024 par la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 27 Septembre 2024 par la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 12 Septembre 2024 par Juge de l'exécution de MARSEILLE.
Fait à [Localité 3], le 14 Novembre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24/11835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.