Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/12816
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/12816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3OB
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M004
Affaire :
S.C.I. PAR
Représentant : Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [E] [X]
Mme [D] [F]
S.A. LE CREDIT LOGEMENT
Intimés
Me Sarah HABERT
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous,Pascale POCHIC, faisant fonction de Président de la Chambre 1-9, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité du 05 Décembre 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 08 Janvier 2025
La Greffière P/ La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/12816.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.