Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

N° RG 24/14256

N° Portalis DBVB-V-B7I-BOANZ

Chambre 4-3

M. [S] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

SARL RAVEL DECROIX ET FILS exerçant sous le nom commercial POTERIE RAVEL,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR

Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,

Vu la procédure citée en référence,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Par jugement du 7 Novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille a jugé le licenciement de M. [S] [P] au motif d'inaptitude à tout poste au sein de la SARL RAVEL DECROIX ET FILS pourvu de cause réelle et sérieuse, a réactualisé son dernier salaire et a condamné la société à lui payer diverses sommes au titre notamment de rappel de salaire, de congés payés, de surplus d'indemnité légale de licenciement et des frais irrépétibles.

M. [P] [S] et la SARL RAVEL DECROIX ET FILS ont interjeté appel de cette décision le 26 novembre 2024 et le 4 décembre 2024;

Les conseils des parties ont été interrogés sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation par courrier adressé par RPVA le 16 décembre 2024;

Ils ont répondu le 12 et le 17 février 2025 que les parties étaient d'accord pour recourir à cette mesure.

SUR CE

Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.

I1 y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [I] [Y], [Adresse 5] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 500 € qui sera versée à hauteur de 100 € par M. [P] et à hauteur de 400 € par la SARL RAVEL DECROIX ET FILS directement entre les mains du médiateur désigné pour le 11 Avril 2025 à défaut de quoi la présente désignation serait caduque.

Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, de sorte que les parties puissent utilement se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 2 Septembre 2025 à 14h.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile,

Désignons Mme [I] [Y], [Adresse 5] en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable,

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Disons que le médiateur devra indiquer, à l'issue du premier rendez vous, les pièces qu'il souhaite consulter, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelons que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier,

Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord,

Désignons Madame Pascale MARTIN, présidente, pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation,

Renvoyons l'affaire à l'audience du 2 Septembre 2025 à 14h pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite de l' instance,

Fixons à la somme de 500 € le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera versée à hauteur de 100 € par M. [P] et à hauteur de 400 € par la SARL RAVEL DECROIX ET FILS directement entre les mains de Mme [I] [Y] pour le 11 Avril 2025 prochain à défaut de quoi la présente désignation serait caduque,

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 6], le 5 Mars 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat