Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/06316
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06316 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHTC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023
Date de la saisine : 09 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A. LA POSTE
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1422088
INTIME
Monsieur [L] [G]
Représenté par Me Jean-christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,
Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date 22 octobre 2024 désignant Madame [E] [P] en qualité de médiatrice dans l'affaire opposant la S.A. LA POSTE à Monsieur [L] [G],
Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties,
raison pour laquelle Madame [E] [P] a sollicité le renouvellement de sa mission par un courriel reçu au greffe le 15 juillet 2025.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Disons que la mission impartie à Madame [E] [P], médiatrice est prorogée pour une nouvelle période de 3 mois qui s'achèvera le 17 octobre 2025 au plus tard, afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du jeudi 18 novembre 2025.
RENNES, le 17 Juillet 2025
Le Magistrat chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 17 juillet 2025, sous le numéro 23/06316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.