Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02976
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02976 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024
Date de la saisine : 21 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 02 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SADC ROYAL CONSTRUCTIONS
Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22085
INTIMEE
Société MAISONS DE L'AVENIR ILLE-ET-VILAINE
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.00222
--------------------------------------------------------------------------
N° 92
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Madame Françoise BERNARD, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02976 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024
Date de la saisine : 21 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 02 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. SADC ROYAL CONSTRUCTIONS
Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22085
INTIMEE
Société MAISONS DE L'AVENIR ILLE-ET-VILAINE
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.00222
--------------------------------------------------------------------------
N° 92
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Madame Françoise BERNARD, greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par voie de conclusions le 17 Juin 2025,
Que l'intimée a adressé à la cour, le 26 Juin 2025, des conclusions d'acceptation du désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
RENVOIE les parties aux termes de leur protocole d'accord s'agissant de la charge des frais irrépétibles et des dépens de première instance et d'appel.
RENNES, le 17 Juillet 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juillet 2025, sous le numéro 24/02976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.