Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE 2025/ ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : RG 24/03162 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ6V AFFAIRE : [Y] [V], [O] [V] C/ SAS TECHNIUM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [Y] [V] né le 12 Janvier 1975 à [Localité 5] (92) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Madame [O] [V] née [S] née le 05 Juin 1973 à [Localité 4] (92) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.A.S. TECHNIUM, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° o 877 601 427 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 10 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 novembre 2024, Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [V] assignent la SAS TECHNIUM aux fins de la voir condamner à les indemniser des dommages qu’ils estiment avoir subis suite à désordres constatés lors des travaux sur leur maison située [Adresse 2] (72).

Par conclusions, Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [V] qui exposent qu’un accord est intervenu entre les parties, déclarent se désister de leur instance et de leur action et demandent que ledit désistement soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, la SAS TECHNIUM accepte le désistement adverse et sollicite que soit constatée l’extinction de l’instance et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

RG 24/03162 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ6V

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que la défenderesse accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs avec acceptation de la défenderesse, et, le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/3162.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [V] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la SAS TECHNIUM et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/03162 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état