Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMOX

N° Minute : 25/477

ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13] Comparant par madame [N], munie d’une délégation

DÉFENDEUR Madame [P] [V] née le 27 Octobre 1984 à [Localité 14] (VAR), demeurant [Adresse 4] Comparante et assistée de Me Christophe DE LUCA, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [P] [V] prononcée le 24 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 30 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 30 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [T] en date du 30 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [P] [V] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [K] le 25 juin 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [X] le 27 juin 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “ça va mieux ; je vais mieux, on m'a baissé le valium et du coup j'aimerai bien sortir si c'est possible, mon fils me rend visite avec son père, nous sommes en séparation avec le père. C'est la solitude qui m'a emmené à l'hôpital de [Localité 9]. Ma mère est morte, il y a 6 ans. Personne n'était là pour m'aider. J'aimerai que les choses s'accélèrent pour mon fils, on a déjà une garde en alternance par semaine. C'est la première hospitalisation. J'ai demandé à avoir un suivi à l'extérieur. Je suis quelqu'un de dynamique à la base. Je marche comme chat, la dose de valium est forte. Le Dr [L] est plus à l'écoute, elle a baissé le traitement. J'étais avec mon conjoint depuis 20 ans et j'ai appris qu'il me trompait pendant 7 ans. J'ai vrillé parce que j'avais besoin de temps pour comprendre ce qu'il se passait, de son infidélité.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, Mme [P] [V], âgée de 40 ans, a été admise, le 24 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complète. Elle avait été amenée aux urgences du centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]-[Localité 11] après avoir été retrouvée déambulant dans la forêt. Elle exprimait un délire paranoïaque, souffrait de troubles alimentaires et du sommeil depuis trois semaines. Le risque de passage à l'acte auto et hétéro agressif était à craindre.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente consommerait avec excès de l'alcool et des toxiques, ce qu'elle conteste. Elle parle d'une crise dans sa vie personnelle due à une séparation avec son conjointe et père de son fils. Elle aurait formulé, devant ce dernier, des idées suicidaires.

Le certificat médical de 72 heures, mentionne la présence d'idées délirantes de persécution avec un début de critique. Le discours de Mme [P] [V] est interprétatif et vindicatif envers son ex-compagnon. Elle verbalise avoir eu des hallucinations acoustico-verbales sous l'emprise de toxiques. Son adhésion aux soins est passive.

Il ressort de l'avis médical établi le 30 juin 2025 par le docteur [T] que Mme [P] [V] est anxieuse, de présentation perplexe et discordante. Elle se sent surveillée et persécutée par son ex-compagnon ou par ses voisins. Elle minimise sa consommation d'alcool et de cocaïne ainsi que les troubles du comportement qui ont amené à son hospitalisation.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [P] [V];

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [P] [V] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [P] [V] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [P] [V] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 14]

Requête N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMOX

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et Mme [P] [V].

Fait à [Localité 14] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12]

Requête N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMOX

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [P] [V].

Fait à [Localité 14] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [P] [V] [Adresse 3] [Localité 6]

Requête N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMOX

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de Mme [P] [V] :

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Christophe DE LUCA

Requête N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMOX

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et Mme [P] [V].

Fait à [Localité 14] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.