Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00562
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 044 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVT N° Minute : 25/431
ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Juin 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], demeurant [Adresse 9] Non comparant
DÉFENDEUR Madame [Z] [R] née le 14 Janvier 1979 à [Localité 14] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 5] Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 16 Juin 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [Z] [R],
Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier HENRI [Localité 11] de [Localité 13] en date du 18 juin 2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] est devenue sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [Z] [R] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par LRAR à Mme [Z] [R] le 20 Juin 2025
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] le 20 Juin 2025
Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] le 20 Juin 2025
Copie conforme transmise au parquet le 20 Juin 2025
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Requête N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVT
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [Z] [R].
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Pris connaissance le
le procureur de la République
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12]
Requête N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVT
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant Mme [Z] [R].
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier à
Mme [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 6]
LRAR
Requête N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVT
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 25/00562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.