A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00146
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00146 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWNG
89A
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 02 juin 2025
cc délivrées le à :
Mme [O] [L] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 02 juin 2025
Demanderesse : Madame [O] [L] [S] 56 bis rue de Prévost 33110 LE BOUSCAT représentée par Mme [J] [F] de l’ADDAH 33, munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Sophie POMMIES, munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 09/11/2023
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (TABLEAU N°57C) (AVIS DEFAVORABLE CRRMP) Date MP : 15/07/2022 Décision de rejet CRA du 03/10/2023 Dossier CRA : 2023-27730
Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffière : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 19 mai 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action en contestation du rejet de sa demande de prise en charge de son syndrôme du canal carpien gauche au titre de la maladie professionnelle suite à la reprise de l’instruction de sa demande par la CPAM.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Constate le désistement de la demanderesse ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge des dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 24/00146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.