Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00386
- Formation
- J.L.D. CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 698 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
Répertoire Général : N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWCV Minute : 25/218
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration)
Le 13 Mai 2025,
Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
Mme [D] [J] née le 20 Janvier 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],,
non comparante et représentée par Me PAIRON, avocat commis d'office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit Gestion des hospitalisés [Adresse 1] [Localité 3],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 7 mai 2025 ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Hors la présence de [N] [J], Tiers et curateur ;
Vu l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical de prise en charge en ambulatoire en date du 24 février 2025 ;
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 21 mars et 22 avril 2025 ;
Vu le certificat médical de réintégration en date du 5 mai 2025 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 7 mai 2025 ;
Vu le certificat médical du Docteur [S] en date du 12 mai 2025 faisant état du refus de Madame [D] [J] de se présenter à l’audience de ce jour ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [D] [J], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers-curateur et Me PAIRON ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 12 mai 2025 ;
Il a été recueilli les observations de du conseil de Madame [D] [J] et l’avis écrit du Ministère public ;
Le conseil de Madame [D] [J] ne soulève aucune irrégularité ;
Il résulte des pièces du dossier que la patiente est sous contrainte depuis le 21 septembre 2016. Sa situation a fait l’objet, pour la dernière fois, d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention le 25 octobre 2024. Elle a bénéficié d’un programme de soins le 24 février 2025.
Il ressort du certificat de réintégration daté du 5 mai 2025 que la patiente a été réintégrée en hospitalisation complète en raison d’un tableau clinique en faveur d’une décompensation délirante productive.
Selon l’avis médical motivé rédigé le 7 mai 2025 par le Docteur [W], la patiente présente un trouble schizoaffectif. Elle a été hospitalisée dans un contexte de recrudescence de phénomènes délirants qui n’ont jamais totalement régressés. Son adaptation au sein de la Maison relais est de plus en plus fragile. Son état de santé nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète aux fins d’observation et de réadaptation thérapeutique.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Madame [D] [J], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 13 mai 2025
Le Greffier La Vice-présidente
Copie transmise pour notification le 13 Mai 2025 A la personne placée Le Greffier,
Pris Connaissance e 13 Mai 2025 Et reçu copie L’avocat Copie transmise pour notification le 13 Mai 2025 Au Directeur de l’établissement Le Greffier
Notification le 13 Mai 2025 Au procureur de la République Le Greffier
Copie transmise pour notification le 13 Mai 2025 Au tiers-curateur Le Greffier,
Mention : Indiquons que Madame [D] [J] dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 4].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 25/00386.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.