Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00641
- Formation
- Chambre 07 JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON
cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE
N° MINUTE 2025/472 N° RG : N° RG 25/00641 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEO4 M. [S] [G]
Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Philippe AGOSTI, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [S] [G] né le 01 Janvier 1976 à [Localité 1] (MAROC) actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 04 Juillet 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [S] [G] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 27 juin 2025, à la demande de M. [G] [Z] (frère), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2].
Mais attendu que par certrificat médical en date du 8 juillet 2025, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 8 juillet 2025 ;
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.