Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/07113
- Formation
- 0P3 P.Prox.Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 06 Mai 2025
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 11 juillet 2025 à Me VAISON DE FONTAUBE Le 11 juillet 2025 à Me Caroline DORON Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 24/07113 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WML
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [C] [V] né le 08 Mars 1964 à [Localité 4], domicilié : chez L’EURL SUD VALUE, [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [W] [J] épouse [V] née le 29 Avril 1963 à [Localité 3], domiciliée : chez L’EURL SUD VALUE, [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [S] [E] née le 10 Août 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline DORON, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [T] [I] né le 10 Avril 1989, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline DORON, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [U] [V] et Madame [W] [V];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de reporter la cause à une audience ultérieure afin de recueillir les observations sur les effets du commandement et la validité de la clause résolutoire, qui prévoit un délai d'un mois en cas d'impayés contrevenant aux dispositions légales (la loi de 1989 prévoit désormais six semaines);
Attendu que les dépens sont à réserver ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision avant-dire droit et en matière de référé,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
Ordonnons le renvoi de la cause au jeudi 18 septembre 2025 à 14 heures en salle 2 aux fins sus-visées,
Réservons les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 24/07113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.