A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 19/05019
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/05019 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WT6W Date du Recours : 30 juillet 2019 Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 12/06/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie inscrite au tableau n° 40 (tuberculose pulmonaire) déclarée le 13/04/2018 par Mme [Y] [R], salariée MLE [Numéro identifiant 4] Code recours : 89E
N°minute : 25/02935 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Madame [Y] [R]
DEFENDERESSE Organisme [7] * [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du XXX, le demandeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de S.A. [Adresse 11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 30 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 19/05019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/05019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.