Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00628
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés N° RG 25/00628 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL62 MF/CG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 08 JUILLET 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. FONCIERE DES ARTS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
E.U.R.L. JACK SARL [Adresse 1] [Localité 4] non comparante
M. [H] [S] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l’audience publique du 08 juillet 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Carine GILLET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.