Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/05408
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05408 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NK5N Code NAC : 28A
S.A.S. [6] C/ [D] [F] [X] [L] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date des débats : 19 juin 2025.
DEMANDERESSE
S.A.S. [6], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Vincent BLONDEL, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [M] [F], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (95), demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [L] [W], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (60), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Julia DELAMAIRE, avocat plaidant au barreau de Paris.
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Vu l’assignation délivrée le 26 septembre 2023 à Monsieur [D] [F] et à Madame [X] [L] [W] ;
Vu les conclusions du 16 juin 2025 de S.A.S. [6], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 18 juin 2025 de Monsieur [D] [F] et de Madame [X] [L] [W], défendeurs acceptant ce désistement d’instance;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation des défendeurs ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de S.A.S. [6] demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de S.A.S. [6], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 26 septembre 2023 contre Monsieur [D] [M] [F] et Madame [X] [L] [W], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 10], le 26 juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me Laura ELALOUF SOUSSANA Me Julien SEMERIA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 23/05408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.