Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/05620
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05620 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNJI Code NAC : 57B
[H] [E] [K] [N] [L] [B] C/ S.A.S.U. LAMY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date des débats : 19 juin 2025.
DEMANDEURS
Madame [H] [E], née le 23 Juin 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [K] [N] [L] [B], né le 11 Octobre 1985 [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LAMY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 487 530 099 , dont le siège social est sis [Adresse 2], anciennement dénommée NEXITY LAMY
représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marilina de ARAUJO, avocat plaidant au barreau de Paris.
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Vu l’assignation délivrée le 20 octobre 2023 à S.A.S.U. LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY;
Vu les conclusions du 13 juin 2025 de Madame [H] [E] et de Monsieur [K] [B], demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 17 juin 2025 de S.A.S.U. LAMY, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [E], et de Monsieur [K] [N] [L] [B] demandeurs;
- Déclarons parfait le désistement de Madame [H] [E] et de Monsieur [K] [N] [L] [B], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 20 octobre 2023 contre S.A.S.U. LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 6], le 26 juin 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 23/05620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.