Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00285
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00285 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6AJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00285 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6AJ
MINUTE N° 25/1106 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties __________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5] représentée par Mme [H] [S], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Statuant par mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours, par décision notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a été saisi d’un recours formé au nom de la société [6] CHAMPIGNY à l’encontre de la décision de la [2] lui réclamant un indu de prestations d’un montant de 1281,80 euros.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2025.
Par courriel du 26 mars 2025, la société [6] [Localité 3] a déclaré vouloir se désister de son recours.
A l’audience, la [2] qui a seule comparu, a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par courriel du 26 mars 2025, la société [6] [Localité 3] a déclaré se désister de son recours.
Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constate que la société [6] [Localité 3] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;
- Déclare le désistement d’instance parfait ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 13 février 2024 par la société [6] [Localité 3] contre la [2];
- Dit que la société [6] [Localité 3] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/00285.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.