Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/07368
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 25/07368 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEM
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires délivrées le : Me AMIEL
Copies certifiées conformes déivrées le: Me AMIEL, service des minutes
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 10 Juillet 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet AGENCE ETOILE (SAS CIPA), [Adresse 3] [Localité 4]
Représenté par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #E0235
DEFENDEURS
Madame [T] [W] Monsieur [E] [B] [W] [Adresse 2] [Localité 5] (MARTINIQUE)
Représenté par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #C0586
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame DIMENE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 27 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Prremier ressort
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, Vu l’article 462 du code de procédure civile;
Vu le jugement de ce tribunal du 07 mai 2025;
Vu la requête du syndicat des copropriétaires enregistrée le 27 mai 2025 demandant à rectifier et compléter le jugement rendu le 7 mai 2025, en précisant dans son dispositif que Monsieur [E] [W] et Madame [T] [W] sont condamnés également à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes formées par le syndicat des copropriétaires en ce qu’il a été omis dans le dispositif de statuer sur les dépens; Qu’il convient de rectifier cette omission de statuer selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Vu notre jugement du 07 mai 2025; DIT qu’en haut de la page 9 sera rajoutée la mention suivante ; « CONDAMNE M. [E] [B] [W] et Mme [T] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; »
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LAISSE la charge des dépens au Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/07368.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.