Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/16094
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 22/16094 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNW7 Ordonnance n°2025/M88
Mme [J] [I]
Représentant : Me Elodie GUILLOT-PATRIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Me [H] [G]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sylvie FIGLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Aix-en-Provence, le 27 Juin 2025
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Caroline Chiclet, magistrat de la mise en état de la 4-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès Bayle, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'arrêt de radiation de l'instance de déféré pour défaut de diligences de l'appelante,
Vu le défaut de diligences de l'appelante pour faire progresser son affaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de radier cette affaire du rôle des audiences de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Radions cette affaire du rôle des affaires de la cour ;
Disons qu'elle ne pourra être réenrôlée qu'après l'accomplissement par l'appelante des diligences requises par l'instance de déféré
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats et aux parties ce jour
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 22/16094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.