Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/14509
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Chambre 4-7 N°2025 /M71
N° RG 24/14509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBKL
L' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5] et encore en son établissement secondaire sis APREH OLIVIERS [Adresse 10] -, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [K] [O], demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
Association PREVENTION SANTE ET TRAVAIL 06 Prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
INTIME
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 avril 2025 par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES avocat de L' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence de conclusions de Madame [K] [O],
Vu l'acceptation de ce désistement par un message courriel adressé à la Cour d'Appel de céans le 20 Mai 2025 par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avcoat de l'Association PREVENTION SANTE ET TRAVAIL 06
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens,
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de L' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH
Constatons l'extinction de l'instance RG 24/14509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBKL et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront supportés par ' ASSOCIATION POUR LA RÉADAPTATION ET L'ÉPANOUISSEMENT DES HANDICAPÉS - APREH.
Fait à [Localité 7], le 13 Juin 2025.
Le greffier Le Président de Chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/14509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.