Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/14688
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
6 Parc du Golf
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N° RG 24/14688 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCAD
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M72
Affaire :
S.A.S. GROUPE FERAUD
Représentant : Me Axel DAURAT de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [K] [I]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Articles 906 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Caroline CHICLET, président de Chambre assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu l'avis de fixation qui a été transmis le 08 Janvier 2025 Me Axel DAURAT de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat de la S.A.S. GROUPE FERAUD et qui a été reçu à la même date et le délai de vingt jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile qui expirait le 28 Janvier 2025 à 24h.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans ce délai.
Vu l'avis de caducité transmis par le greffe à l'avocat de l'appelant le 13 Février 2025,
Qu'il convient en application des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Juin 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/14688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.