Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/15003
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/15003 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODSQ
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M133
Affaire :
M. [D] [B] [P] représenté par Monsieur [O] [P], es qualité de tuteur
Représentant : Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Mme [A] [Y] domiciliée chez Madame [L] [S]
Représentant : Me [F] [T], avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. AGEFIM
Représentant : Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE
S.D.C. ROSES MARINE Représenté par son Syndic en exercice la SAS AGEFIM CONSULTA
NTS, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE
Intimées
Me [F] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 17 Juin 2025 à Me [F] [T].
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [F] [T].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [F] [T].
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 24/15003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.