Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/00647 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHTU

Ordonnance n° 2025/M148

SAS OLYN MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l'incident

SAS WINDCLIFF PARTNERS, représentée en la personne de ses représentants légaux

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 10 juillet 2025

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier lors des débats, et de Nesrine OUHAB greffier lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 01 Juillet 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 juillet 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Marseille a :

- condamné la Sas Olyn Management à payer à la Sas Windcliff Partners la somme de 758.195,30 € HT en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022, celle de 50.000 € au titre de la clause pénale conventionnelle ainsi que la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Sas Olyn Management aux dépens ;

- rejeté les autres demandes.

Par acte du 17 janvier 2025, la Sas Olyn Management a interjeté appel de ce jugement.

----------

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 24 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, la Sas Windcliff Partners a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

----------

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 24 juin 2025, la Sas Olyn Management demande au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte du désistement d'instance et d'action de la Sas Olyn Management ;

- juger le désistement parfait et juger que l'instance est éteinte par l'effet de la transaction ;

- ordonner le dessaisissement de la cour ;

- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses honoraires, ses frais et les dépens exposés à l'occasion de la présente instance.

----------

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 25 juin 2025, la Sas Olyn Management demande au conseiller de la mise en état de :

- constater l'acceptation sans réserve de la Sas Windcliff Partners au désistement d'instance et d'action de l'appelant ;

- juger que le désistement est parfait et que l'instance RG 25/00647 est éteinte ;

- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses honoraires, ses frais et les dépens exposés à l'occasion de la présente instance.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la Sas Olyn Management, accepté par les intimés, est parfait et doit être constaté, la cour étant dessaisie.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de la Sas Olyn Management, et le déclare parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier