Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02750
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/02750 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVOK - ORDONNANCE N°25-52
APPELANTES :
Me [H] [X]
[Adresse 5]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SCP FRANCIS GAUTIE-[X] [H] immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°311 233 704 anciennement SCP [P]-GAUTIE-[H] représentée par Me [X] [H] en qualité de liquidateur selon décision du Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 21 Février 2024
[Adresse 1]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Victor LIMA de la SELARL FERMOND - LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.S. OREGLIA CHRISTOPHE & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 4]
Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 23 mai 2025 formée par Me [X] [H] et la SCP FRANCIS GAUTIE- [X] [H] contre l'ordonnance du 6 mai 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne,
Par conclusions du 26 juin 2025, les appelants exposent qu'ils se désistent de leur appel.
Les intimées n'ont pas conclu.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Me [X] [H] et la SCP FRANCIS GAUTIE- [X] [H] se désistent de leur appel contre l'ordonnance du 6 mai 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne;
Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour;
Disons que les dépens resteront à la charge des appelants.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/02750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.