Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00049
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 9 - B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 25/00049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXWY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025
Date de saisine : 05 Février 2025
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 24/03016 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 10 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [W] [T]
Madame [U] [I] épouse [T]
Intimées :
GIE [6]
[3]
SIP [Localité 8]
[4]
[1]
MY MONEY BANK
[2]
SIP [Localité 7]
[5]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée d'Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 12 mai 2025, les appelants se sont désistés de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 10 juillet 2025
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/00049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.