Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/05115
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: N° RG 22/05115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022
Date de saisine : 23 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° rendue
par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 14 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [F] [O], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003504 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [R] [E], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 10 Juillet 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travai du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Septembre 2025
PARIS, le 10 Juillet 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 22/05115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.