Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/08573 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMRZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Mai 2024

Date de saisine : 17 Mai 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 2023F01841 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 19 Mars 2024

Appelante et défenderesse à l'incident :

S.A.S.U. E.J TRANSPORT , représentée par Monsieur [G] [B], en qualité de mandataire ad hoc de la société E.J TRANSPORT, représentée et assistée de Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 164 -

Intimée et demanderesse à l'incident :

S.A.S. FRAIKIN ASSETS , société par actions simplifiée, au capital de 78.670.059,00 euros, dont le siège social est situé, [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°447 895 954, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée et assistée de Me Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0007,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2024, 1 pages)

Nous, Caroline TABOUROT, conseillère de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL , greffière,

Par jugement du 19 mars 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a :

- Déclaré irrecevables les demandes de la SAS FRAIKIN ASSETS tendant à l'ouverture d'une

procédure collective à l'égard de la SASU E.J. TRANSPORT.

- Dit que la personnalité morale de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, subsiste;

- Annulé les modifications statutaires relatives aux articles 6 et 7 des statuts votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 2023 de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, ;

- Rétabli les articles 6 et 7 des statuts de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985 dans leur rédaction initiale :

- Rétabli l'actionnaire unique de la SASU E.J TRANSPORT en son état antérieur aux délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1e février 2023 ;

- Dit que les autres résolutions votées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 2023 de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985 sont opposables à la société FRAIKIN ASSETS ;

- Annulé la décision du 13 mars 2023 de l'associé unique de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985. qui approuve les comptes définitifs de liquidation et qui constate la clôture de la liquidation ;

- Annulé la décision du 15 mars 2023 de l'associé unique de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, qui nomme Monsieur [G] [W], liquidateur ;

- Débouté la SAS FRAIKIN ASSETS en ses autres demandes ;

- Débouté Monsieur [G] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusion ;

- Dit à Monsieur [G] [B] à mieux se pourvoir et le déboutera de ses autres demandes ;

- Autorisé la SAS FRAIKIN ASSETS à appréhender les cinq véhicules, avec au besoin le concours de la force publique, suivants :

- CAMION de marque FIAT, N° d'immatriculation : [Immatriculation 4], Numéro VIN :

ZFA25000002P14744, Pays d'Immatriculation : FRANCE,

- CAMION de marque IVECO, N° d'immatriculation : [Immatriculation 3], Numéro VIN :

ZCFC35A60D627968, Pays d'Immatriculation : FRANCE,

- CAMION de marque FIAT, N° d'immatriculation : [Immatriculation 5], Numéro VIN :

ZFA25000002U43551, Pays d'Immatriculation : FRANCE,

- CAMION de marque FIAT, N° d'immatriculation : [Immatriculation 2], Numéro VIN:

ZFA25000002E77182, Pays d'Immatriculation : FRANCE,

- CAMION de marque IVECO, N° d'immatriculation : DT-056 W, Numéro VIN :

ZFFC235990D543719, Pays d'Immatriculation : France.

- Condamné la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

- Condamné la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 1er mai 2024, la SASU E.J TRANSPORT a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, la société FRAIKIN ASSETS demande au conseiller de la mise en état de:

ORDONNER la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/09415 pour défaut

d'execution du jugement ;

DEBOUTER la societe EJ TRANSPORT de l'ensemble de ses moyens, et pretentions ;

CONDAMNER la societe EJ TRANSPORT à payer à la societe FRAIKIN ASSETS la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

Par conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, la SASU E.J TRANSPORT demande au conseiller de la mise en état de:

DEBOUTER la société FRAIKIN ASSETS de toutes ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS à verser à la société E.J TRANSPORT la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS aux dépens de l'instance.

Par arrêt du 10 juillet 2025, la cour d'appel de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EJ TRANSPORT.

MOTIFS DE LA DECISION

La société FRAIKIN ASSETS demande d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/09415 pour défaut d'exécution.

Dans la mesure où par arrêt du 10 juillet 2025, la cour a prononcé une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société EJ TRANSPORT, la demande de radiation doit être rejetée en raison de cette ouverture et l'affaire sera renvoyée à la mise en état du 9 octobre 2025 pour éventuelle mise en cause des organes de la procédure ou désistement.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Rejette l'incident de radiation en raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société E.J TRANSPORT,

Renvoie le dossier à la mise en état du 9 octobre 2025 pour mise en cause des organes de la procédure ou désistement.

Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère de la mise en état assistée de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 10 juillet 2025

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT

Copie au dossier

Copie aux avocats