Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00014
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 522 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTIK
N° minute : 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le n°07 019 406, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;
DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI
Mme [P] [I] [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3];
Comparante en personne ;
CREANCIERS INSCRITS :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le n°07 019 406, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;
* * *
Le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu le jugement dont la teneur suit:
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE a fait délivrer le 18 décembre 2024 à [P] [I] [T] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 5], cadastré section B n°[Cadastre 4], d’une contenance de 0ha01a20ca ;
Ce commandement, délivré par Me [Z], commissaire de justice à [Localité 6], a été publié le 29 janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous le N°2171 Volume : D.
Assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée le 24 mars 2025.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.
À l’audience, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de [P] [I] [T] indiquant que le bien, objet de la présente procédure, a fait l’objet d’une vente de gré à gré, ce qui a désinteressée le créancier poursuivant ; elle précise également que [P] [I] [T] a réglé les frais de la saisie immobilière ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à l’encontre de [P] [I] [T] ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 18 décembre 2024 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE et publié au service de la publicité foncière le 29 janvier 2025 sous le N°2171 Volume : D.
DIT que les frais et dépens seront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.