Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 10 Juillet 2025

N° RG 23/07929 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KULP

Epoux [G]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [C] [I] [Y] [O] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7], domiciliée : chez Me CHAINAIS représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [V] [G] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 19 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [C] [O] et [E] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 août 2001 par l’officier d’état civil de [Localité 8] ([Localité 6]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [C], [I], [Y] [O] : le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] ([Localité 6]) - M. [E], [V] [G] : le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (Seine-et-Marne) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2023 ;

DIT que l'autorité parentale à l’égard de [S] et [L] sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence des enfants chez Mme [C] [O] ;

ACCORDE à M. [E] [G] des droits de visite et d'hébergement, qui s'exerceront à l'amiable, par libre accord entre les parties ;

DIT que le parent titulaire de ce droit d'accueil aura la charge matérielle et financière d'aller chercher, de ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de l'autre parent ;

DIT que Mme [C] [O] pourvoira aux frais d’entretien et d’éducation des quatre enfants ;

DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents ;

CONDAMNE Mme [C] [O] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE