Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/08426
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/08426 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYDY
Madame [O] [E] [V] [D] [T] Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322
C/ S.A. BNP PARIBAS Représentant : Maître [A], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0020 Monsieur [R] [H] [W] [S] Représentant : Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0098 Madame [Z] [U] [Y] [X] Représentant : Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0098
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Décembre 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, Me Bertrand LOTZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 24/08426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.