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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/06532
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/06532 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZISL
Monsieur [P] [H] Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98 Madame [R] [H] épouse [F] Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98 Monsieur [V] [H] Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
C/ Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 Compagnie d’assurance AXA FRANCE Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 1] Représentant : Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 Monsieur [L] [Y] Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 Monsieur [U] S.C.I. LA BELLE GIRONDE Représentant : Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Association LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS - GROUPE SOS Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Compagnie d’assurance MACIF
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Nesrine MRABET et Me Florence MONTERET AMAR n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Nesrine MRABET et de Me Florence MONTERET AMAR,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audince de mise en état du Mercredi 22 octobre 2025 à 9h00 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour : - conclusions en demande avant le 1er septembre ; - conclusions en défense (exceptés les avocats clôturés partiellement) avant le 1er octobre ; - clôture.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Me Philippe GABURRO, Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, Me Celina GRISI, Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, Me Nesrine MRABET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 24/06532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.