Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/04888
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 7
Affaire : N° RG 25/04888 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DUK N° minute : 25/00481
S.A.S. SERVICE D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL SEN I La société SERVICE D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL SENI,
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122
C/ S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet PINERI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (articles 384 et suivants et articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse reçues par RPVA le 25 Juin 2025,
Vu l’absence de défense au fond,
Il convient de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 10 Juillet 2025,
Le Greffier, Camille FLAMANT Le Président, Christelle HILPERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/04888.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.