Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01499
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SDX
Monsieur [U] [I] Représentant : Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0274 Monsieur [R] [I] Représentant : Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0274
C/ S.A. ALLIANZ I.A.R.D Représentant : Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133 Monsieur [K] [X] [D] [G] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE- MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT- DENIS, vestiaire : 57 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de M. [G] Représentant : Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Sigrid PREISSL et Me Alexandra DEFOSSE- MONTJARRET n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, ils n'ont pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Sigrid PREISSL et Me Alexandra DEFOSSE- MONTJARRET,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 22 octobre 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour : - conclusions en demande avant le 1er septembre 2025 ; - conclusions en défense avant le 1er octobre 2025; - clôture.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/01499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.