Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25-10.161
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : M 25-10.161
Demandeur(s) : la société BIFP et autre
Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s) : la société Auxey
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 50533
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société BIFP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Z] [C] et M. [Z] [X], ès qualités de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société BIFP,
ont formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Auxey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25-10.161.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-10.161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.