Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 25/00358

N° Portalis DBVO-V-B7J- DK3I

GROSSES le

aux avocats

N° 61-2025

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 09 Juillet 2025

DEMANDERESSE À L'INCIDENT :

SAS VAL D'AZUR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN

DEMANDERESSE à la réinscription de l'affaire au rôle suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 mai 2023, RG 22 447

et

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 10 mai 2022, RG 20/00698

DÉFENDEURS À L'INCIDENT :

Monsieur [K] [B]

né le 30 mai 1951 à [Localité 5]

de nationalité française

Madame [T] [S] épouse [B]

née le 20 janvier 1951 à [Localité 6]

de nationalité française, retraitée

domiciliés ensemble : [Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Céline CONTREPOIDS-BERTIN, SELARL BERTIN & BERTIN,

avocate plaidante au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMÉS

A l'audience tenue le 25 juin 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance en date du 24 mai 2023, le conseiller de la mise en état a :

- prononcé la radiation du rôle des affaires de cette cour sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de l'affaire RG 22/447 opposant les époux [B] [S] à la SAS VAL D'AZUR, portant sur un appel du 3 juin 2022, d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN du 10 mai 2022.

- condamné la SAS VAL D'AZUR à payer aux époux [K] [B] et [T] [S] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS VAL D'AZUR aux entiers dépens de l'incident.

Par conclusions en date du 30 avril 2025, la SAS VAL D'AZUR déclare avoir réglé les causes du jugement et sollicite la réinscription de l'affaire au rôle des affaires civiles de la cour.

Aux termes de l'article 524 in fine du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

La SAS VAL D'AZUR justifie du versement entre les mains de l'huissier mandaté pour le recouvrement de la créance de la somme de 54.193,20 euros le 22 avril 2025 réglant le solde des causes du jugement.

La décision entreprise revêtue de l'exécution provisoire est exécutée, il convient d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle des affaires civiles de cette cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré dans le délai de 15 jours,

Ordonnons la réinscription de l'affaire du rôle des affaires civiles de la cour.

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR