Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

ARRÊT DU

09 juillet 2025

---------------------

N° RG 25/00468

N° Portalis DBVO-V-B7J -DLB4

---------------------

[U] [I] épouse [M]

[T] [M]

SCI AM2L

C/

SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ

MAF

SA MAAF ASSURANCES

------------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 199-25

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

ENTRE :

Madame [U] [I] épouse [M]

née le 10 octobre 1983 à [Localité 13]

de nationalité française, Directrice administrative et financière

Monsieur [T] [M]

né le 12 mars 1975 à [Localité 7]

de nationalité française, gérant de sociétés

domiciliés ensemble : [Adresse 10]

[Localité 2]

SCI AM2L

RCS [Localité 8] 813 062 890

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentés par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d'AGEN

DEMANDEURS en rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 04 juin 2025,

et INTIMÉS

D'une part,

ET :

SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ

RCS [Localité 8] 811 600 592

[Adresse 6]

[Localité 3]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

RCS [Localité 12] 784 647 349

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Stéphane MILON, SCP LATOURNERIE- MILON-CZAMANSKI-MAZILLE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

APPELANTES d'un jugement du tribunal judiciaire de Cahors du 29 septembre 2023, RG 21/00570

SA MAAF ASSURANCES

RCS [Localité 11] 542 073 850

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Me Amélie TINTILLIER, SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT

INTIMÉE

DÉFENDERESSES

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre

Assesseurs : Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

' '

'

Par requête déposée le 6 juin 2025, [T] [M], [U] [I] épouse [M] et la SCI AM2L indiquent que le dispositif de l'arrêt n° 159-25 rendu le 4 juin 2025 est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il ne contient pas un chef de condamnation accordé dans les motifs.

Cette requête a été communiquée aux autres parties par le RPVA, afin d'éventuelles observations.

Aucune observation n'a été déposée.

L'erreur invoquée est avérée et doit être rectifiée.

PAR CES MOTIFS :

- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

- Vu l'article 462 du code de procédure civile,

- RECTIFIE l'arrêt n° 159-25, RG n° 23/00926 (Portalis DBVO-V-B7H-DFHL) rendu le 4 juin 2025 ainsi qu'il suit :

- DIT qu'en page 10, après la formule 'Y ajoutant', est insérée la formule suivante :

'CONDAMNE in solidum la SARL Atelier d'Architecture Franck Martinez et la Mutuelle des Architectes Français à payer à [T] [M] et [U] [I] épouse [M] la somme de 1 756,05 Euros en indemnisation du préjudice financier complémentaire ;'

- ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du dit arrêt et des expéditions qui en seront délivrées, et dit qu'elles seront notifiées comme celui-ci ;

- LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l'Etat.

- Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par Nathalie Cailheton, greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,