Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00316
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 511 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 9 JUILLET 2025
N° RG 24/316
N° Portalis DBVE-V-B7I-CIWI VL-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 21 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024F247
S.A.S. BATI CASA HC
C/
URSSAF DE LA CORSE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
S.A.S. BATI CASA HC
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
URSSAF DE LA CORSE
prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3] [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 juin 2025, devant la cour composée de :
Mme Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Mme Emmanuelle ZAMO, conseillère
Mme Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère
qui en ont délibéré.
En présence de [L] [Y], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 22 août 2024 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de BASTIA a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU BATI CASA H.C.
Par déclaration au greffe du 28 mai 2024, la société Bati Casa Hc a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par Rpva le 10 avril 2025, la société Bati Casa Hc s'est désistée de son appel.
Par conclusions notifiées par Rpva le 6 juin 2025, l'Urssaf de la Corse a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de désistement :
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Il est constant que l'appelant doit se désister par des conclusions écrites.
En l'espèce, par conclusions écrites notifiées par Rpva, la société Bati Casa Hc s'est désisté de son appel.
Par conclusions notifiées par Rpva le 6 juin 2025, l'Urssaf de la Corse a accepté le désistement.
En conséquence il convient de relever que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La COUR,
Vu les conclusions de désistement d'appel du 10 avril 2025 de la Société Hc Bati Casa
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 6 juin 2025 de l'Urssaf de la Corse
DÉCLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens respectifs.
LA GREFFIÈRE
LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
11/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DECISION La société SERMAD MEDICAL conteste son état de cessation des paiements au motif que la créance de l'URSSAF d'un montant de 258 111 euros n'est pas exigible. Elle soutient dans un premier temps qu'au jour où la cour statue, la Commission d…
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
10/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties A l'appui de sa demande, M. [J] fait valoir: - que le tribunal a motivé sa décision uniquement sur l'absence de…
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
26/02/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour constate que les deux appels connexes portant sur le jugement du 3 octobre 2025 ont été joints sous le numéro de répertoire général 25/17110 par ordonnance du 28 octobre 2025, de sorte que la demande de jonction …
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
24/02/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du jugement entrepris L'article R631-4 du code de commerce dispose que «lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure [de redressement judiciaire], il présente au tribunal une requête indiquant …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 24/00316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.